SARL SADACT
13, impasse Philippe Lebon
Z.A de Jarlard
81000 ALBI
05.63.46.15.28
SIRET : 31820095300020
Conditions générales de vente
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SADACT et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Porte-clés, accessoires clés (mousquetons, anneaux, porte-étiquette...), bracelets montre, maroquinerie, bijoux et ceintures en cuir.
Toute prestation accomplie par la SARL SADACT implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société SADACT s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue selon le moyen consenti par la société SADACT. (paiement habituel, virement, chèque, LCR)
Clause n° 4 : Clause de réserve de propriété
La société SADACT conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société SADACT se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 5 : Livraison
La livraison est effectuée :
-
soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
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soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;
-
soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
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l'allocation de dommages et intérêts ;
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l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Clause n°6 : Force majeure
La responsabilité de la société SADACT ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 7 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Albi.
Fait à Albi, le 17 novembre 2019
SARL SADACT
René BOUSQUET, gérant.